ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

PERLLIANCE 
188 B Avenue de l’Argonne
33700 Mérignac
97934655800013
contact@perlliance.com
www.perlliance.com

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par “Dénomination sociale ” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les Produits cosmétiques (« Les Produits ») ou réserver les Prestations esthétiques à l’institut (« Les Prestations ») proposés sur le site Internet www.perlliance.com et à l’institut de beauté et de bien-être.

Les présentes conditions précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les deux Annexes font parties intégrantes des CGV.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.perlliance.com et à l’accueil de l’institut.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Il reconnaît notamment avoir pris connaissance de l’Annexe 2 relative au Règlement intérieur / Code de bonne conduite et déclare en accepter les termes, pré requis indispensable avant toute exécution d’une Prestation à l’institut.

En effet, cette annexe énumère les contre-indications éventuelles inhérentes à certaines Prestations. En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces contres-indications ; de sorte que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherché en cas de non-respect de ce règlement intérieur par le Client.

Ce Règlement intérieur / Code de bonne conduite est également affiché en cabine.

La validation d’une commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et de ses annexes par le Client.
Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients du site Internet www.perlliance.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Elles sont également applicables pour les achats effectués directement à l’institut. Les CGV applicables sont consultables dans le livret d’accueil de l’institut.

Ce livret est librement accessible et contient la présentation des Produits et Prestations vendues, les Conditions Générales de Vente, ainsi que la politique de confidentialité. 

ARTICLE 3 – Produits et Prestations proposés à la vente

Les Produits et Prestations proposés à la vente sont détaillée précisément sur le site www.perlliance.com.

Leurs caractéristiques principales regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications et contres-indications, illustrations et indications de contenance des Produits, sont présentées dans les fiches Produits et Prestations.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité (cf. Article 10) ou d’exercice du droit de rétractation éventuellement applicable (cf. Article 9).

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.perlliance.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Prestation afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles. Il a la possibilité d’interroger directement le Prestataire pour toutes questions complémentaires : via le formulaire dédié et accessible sur le site, par mail à l’adresse 188 bis avenue de l’Argonne, 33700 Mérignac lors de son rendez-vous à l’institut.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.  

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le choix des produits vendus sur son site internet en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

ARTICLE 4 – Commandes 

4-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.perlliance.com les Produits et Prestations qu’il désire commander après avoir créé un compte Client utilisateur.

Avant toute création de compte, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du site et les accepter. Cette formalité est un préalable indispensable à toute commande en ligne. En cas de refus, le Client a toujours la possibilité de se rendre directement à l’institut de beauté et de bien-être de 17h à 18h afin de procéder à sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site www.perlliance.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son règlement.

Toute validation d’une commande sur le site www.perlliance.com implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Le Vendeur confirmera également la date de mise à disposition du Produit à l’institut et/ou la date du rendez-vous pour le soin réservé.

Le Client est parfaitement informé qu’aucune expédition de commande n’est prévue : les Produits sont mis à disposition du Client en clic & collecte à l’institut selon les modalités fixées à l’article 7 des présentes.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site www.perlliance.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.perlliance.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Il se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

4-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4-3. Annulation de la commande ou absence

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation (cf. Article 9) ou cas de force majeure (cf. Article 16).

Les acomptes versées au moment de la réservation en ligne d’une Prestation de soin seront conservées par le Prestataire en cas d’annulation moins de 72 heures avant la Prestation.

Si l’annulation intervient plus de 72 heures avant la Prestation, le Client aura la possibilité de demander un avoir à utiliser sur une prochaine Prestation dans les 2 mois de cette annulation.

Pour bénéficier de cet avoir, le Client devra faire une demande par mail au Prestataire au moins 72 heures avant la Prestation annulée. En cas de non-respect de ce formalisme, aucun avoir ne sera édité.

Le Client est parfaitement informé qu’en cas d’annulation moins de 72 heures avant la Prestation réservée, les acomptes seront intégralement conservées par le Vendeur sans qu’aucun échange, remboursement ou avoir ne puisse intervenir. Il en sera de même en cas d’absence au jour et à l’heure du rendez-vous.

ARTICLE 5 – Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site  www.perlliance.com, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site  www.perlliance.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Lors des jours fériés une majoration de 25% sera effectuée sur vos prestations.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Produits commandés et /ou lors du règlement du solde de la Prestation réalisée en institut.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Les Produits et Prestations proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Paiement des Produits et Cartes cadeaux commandés sur le site

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé.

Réservation des Prestations commandés sur le site :

Des /un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des Prestations commandées (indiqué au moment de la commande) sont exigé/es lors de la passation de la commande sur le site par le Client. Ce règlement s’effectue par voie de paiement sécurisé.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la Prestation par cartes bancaires (Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires), cartes cadeaux, espèces.

Commande de Produits ou de Prestations à l’institut

Toutes commandes effectuées directement à l’institut, en ce compris les cartes cadeaux, interviendront au comptant par cartes bancaires (Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires), cartes cadeaux, espèces.

Modalités relatives aux moyens de paiement :

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de sa banque.

Les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées et s’effectue directement sur le site de notre Partenaire. Les informations relatives aux cartes de paiement sont directement communiquées de manière cryptée (protocole Secure Socket Layer) à ce prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d’éviter les abus et les fraudes et donne au Vendeur l’autorisation de paiement.

A aucun moment, l’institut de beauté et de bien-être n’est en possession du numéro de carte que vous avez saisi.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande en cours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 ARTICLE 7 – Modalités d’exécution des commandes 

7.1 – Délivrance des Produits

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits commandés.

Cette délivrance intervient exclusivement à l’institut du lundi au vendredi de 17h à 18h à compter de la date effective de mise à disposition confirmée par mail.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits au moment de sa délivrance.

Cette remise en main propre emporte transfert des risques conformément à l’article L216-2 du code de la consommation. 

De sorte qu’aucune réclamation ne pourra intervenir pour défaut apparent des Produits délivrés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des conseils d’utilisation. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la confirmation de la commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, les Produits commandés n’étaient pas délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente en adressant une notification par mail mentionnant l’application de la présente clause.

Dans cette hypothèse, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client s’engage a récupéré sa commande au plus tard dans les 15 jours de la date de mise à disposition précisée dans la confirmation de commande reçue par mail. 

 Par mesure d’hygiène et de sécurité, les Produits délivrés et descellés par le Client ne sont ni repris, ni échangés et ce même pendant le délai de rétractation.

7.2- Prestations de soins

Les Prestations réservées en ligne par le Client seront fournies le jour et à l’heure convenue par le Client. Un acompte correspondant de 30 ou 50% du prix total des prestations commandées (indiqué au moment de la commande) est exigé lors de la passation de la commande sur le site www.perlliance.com et sur l’onglet Perlliance sur www.planity.com par le client.

Ce dernier s’engage à respecter les horaires du rendez-vous afin de bénéficier de l’intégralité de la Prestation commandée.

En cas de retard supérieur à 5 minutes, le Client est parfaitement informé que la durée de la Prestation réservée sera diminuée d’autant, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Le prix de la Prestation n’est en rien affecté par le retard du Client.

Les modalités d’exécutions de la Prestation sont détaillées dans la fiche descriptive disponible sur le site www.perlliance.com et dans le livret d’accueil de l’institut.

L’institut de beauté et bien-être est accessible aux personnes en situation de handicap. Certaines Prestations seront soumises au respect de leurs contres-indications éventuelles. Afin de vous réserver un meilleur accueil, il est conseillé de prévenir de votre arrivée.

Certains soins sont accessibles aux mineurs de moins de 18 ans sous réserve de justifier d’une autorisation parentale en bonne et due forme.

La loi du 7 juillet 2023 a fixé la majorité numérique en France à 15 ans. Cette majorité numérique consacre la validité du consentement à l’utilisation des données à caractère personnel. Toutefois, la capacité juridique à accepter un contrat est en France fixée à 18 ans, sauf émancipation.

Dès lors, l’accès au site Perlliance est strictement réservé aux personnes de plus de 18 ans. Les réservations en ligne des Prestations destinés aux mineurs de moins de 18 ans interviendront exclusivement via le compte de la personne en charge de l’autorité parentale, conformément aux conditions générales d’utilisation du site.

7.3 Cartes cadeaux

La durée de validité d’une carte cadeau est de 12 mois à compter de son achat. Il est possible de l’utiliser en plusieurs fois dans sa période de validité et dans la limite de son montant.

Les cartes cadeaux sont non remboursables.

Elles sont utilisables par le client ou toute personne à qui elles seront cédées. En application de l’article 8 des présentes, la délivrance de la carte cadeau au Client emporte transfert des risques en cas de perte ou détérioration. Le prestataire n’est pas responsable en cas de perte ou de vol de la carte cadeau.

Toute Prestation réservée avec une carte cadeau annulée plus de 72 heures avant le rendez-vous, pourra être re-programmée sous réserve de respecter la durée de validité de la carte cadeau. 

En cas d’annulation moins de 72 heures avant la Prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié, le Client est informé que le Prestataire déduira de la carte cadeau 30% du montant de la Prestation annulée à titre de dédommagement, conformément à la politique d’annulation décrite à l’article 4-3 des présentes. 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation (uniquement pour les commandes sur le site www.perlliance.com)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la Réservation d’un soin pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés après leur délivrance pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes et disponible sur le site www.perlliance.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

S’agissant des Prestations réservées en ligne, il est rappelé qu’en application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

En choisissant de prendre rendez-vous dès avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément au bénéfice de son droit de rétractation dès le commencement d’exécution de ladite Prestation

Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, le Vendeur demande expressément, par la présente, à son Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté la Prestation, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas pour tout achat à l’institut de Produits, Cartes cadeaux et Prestations

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie des Produits

Les Produits cosmétiques vendus sur le site www.perlliance.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

10-1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique, sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité d’un Produit cosmétique, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par son remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, la reprise de celui-ci, ainsi que la délivrance du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2. Garantie légale contre les vices cachés 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10-3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 ARTICLE 11- Responsabilité du Prestataire (Prestations/Soins en institut)

Considérant la nature des prestations, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

Compte tenu de la dimension en partie subjective de la Prestation réalisée, notamment sur l’aspect esthétique ou la sensation de bien-être à l’issu d’un soin, le Prestataire ne peut garantir la parfaite satisfaction du Client, ce que celui-ci reconnaît.

Le Client reconnaît que les Prestations proposées sur le site  www.perlliance.com  n’ont aucune vertu médicale, thérapeutique ou à caractère sexuel/sensuel.

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, et de la meilleure manière, aux termes et conditions fixées (descriptif de la prestation sélectionnée et des produits utilisés), ainsi que dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et, est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

De fait, elle ne pourra pas être engagée pour :

– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

– un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou le protocole de soin,

– un cas de force majeure,

– le non-respect du règlement intérieur par le Client (Annexe 2) et des contre-indications inhérentes à certains soins

A défaut de réclamations expressément émises par le Client à la fin de la Prestation et au plus tard au moment de régler le solde de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande.

En cas de réclamation justifiée, le Prestataire rectifiera les prestations avérées défectueuses.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la Prestation.

ARTICLE 12 – Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de sa prestation.

ARTICLE 13 – Engagements du client

Le Client s’engage expressément à :

– Avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.perlliance.com

– Être ponctuel

– Avoir pris connaissance des éventuelles contre-indications inhérentes à la Prestation sélectionnée détaillée dans le catalogue consultable sur le site et dans le livret d’accueil, ainsi que dans le règlement intérieur affiché en cabine et annexé aux présentes.  Dès lors, le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de non-respect des mises en garde destinées à préserver sa santé et son bien-être.

– Informer le Prestataire de tout problème de santé, traitements médicamenteux, allergies ou blessures qui pourraient affecter le bon déroulement de la Prestation.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.perlliance.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet au sein de notre politique de confidentialité. 

 ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.perlliance.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de la Prestation réservée à l’institut découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure tout retard inhérent aux fournisseurs habituels (grève, lock out, rupture d’approvisionnement) qui sont totalement indépendant de la volonté du Prestataire.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible un rendez-vous.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. Le Prestataire remboursera le montant des arrhes/ de l’acompte au Client dans un délai de 14 jours après la réception du justificatif de la force majeure.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.perlliance.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur de l’institut sont disponibles Centre de la Médiation de la Consommation Conciliateur de Justice (Cm2c), SG Paris Daumesnil (03470) 197 avenue Daumesnil 75012 Paris.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 19- Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

–  sur les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations : les spécifications, illustrations et indications de capacité lui permettant de sélectionner les Produits et Prestations en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles,

–  sur le prix des Produits et Prestations,

–  sur les modalités de paiement, de délivrance et d’exécution des conditions de vente,

–  sur les moyens de paiement acceptés.

–  en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés,

–  sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées,

–  sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés),

–  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation,

–  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités d’annulation ou de modification de commande, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, l’existence de codes de bonne conduite /d’un règlement intérieur.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.perlliance.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.perlliance.com “sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.